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Financement

Bilan Compétences

Comment faire financer un bilan de compétences ?

La réforme de la formation professionnelle
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, le
Congé Bilan de compétence est supprimé. Les FONGECIF seront quant à eux transformés en Commissions paritaires
interprofessionnelles régionales (CPIR), ils assureront la fin de gestion des CIF et la gestion des futurs CPF de transition et sans
doute aussi le CPF de démission.

Dispositifs de financements
Le bilan pourra toutefois être réalisé en mobilisant le compte personnel de formation (CPF) ou dans le cadre du plan de
développement des compétences de l’entreprise (ex-plan de formation) ou bien encore en le finançant vous même.

Au titre du Plan de Formation
Le candidat peut également solliciter son employeur pour réaliser un Bilan de Compétences. Une convention tripartite doit être
signée entre l'employeur, le salarié et le centre de Bilan choisi.
Les pièces à fournir sont dans ce cas :
Devis
Programme Méthodologie
Convention tripartite
Planning prévisionnel

Dans le cadre du Compte Personnel de Formation
Le candidat peut avec l'accord de son employeur réaliser un bilan de compétences en utilisant une partie de ses heures acquises sur son Compte personne de Formation (CPF).
Pour mobiliser ces heures, le candidat doit se connecter à son compte CPF via le site moncompteformation.gouv.fr, puis créer un dossier de formation.
Le code CPF du Bilan de compétences lui sera demandé pour compléter son dossier de formation, il s’agit du
code CPF 202.
Le Bilan de compétences qui était exclusivement ouvert aux salariés devient ainsi accessible par tous les titulaires d’un compte
CPF. Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF, acquis en poste, pour faire un Bilan durant leur période de chômage.
Cependant, le salarié mobilisera ses heures de CPF monétarisé et ne pourra prétendre les utiliser pour une formation à suivre.
Si le salarié mobilise les droits inscrits sur son CPF pour réaliser un bilan de compétences pendant son temps de travail, ce bilan est alors financé comme toute formation réalisée dans le cadre du CPF.
Il doit recueillir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier du bilan (autorisation d’absence) : cette
demande doit être faite 60 jours minimum avant le début du bilan ; l’employeur a 30 jours pour répondre (pas de report
possible) ;
les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constituant un temps de travail effectif,
donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur (ce maintien nécessite un traitement particulier sur
la fiche de paie).

Bilan de compétences réalisé hors temps de travail
Si le bilan de compétences est réalisé hors temps de travail, le salarié n’a pas besoin d’une autorisation d’absence de son
employeur mais les frais liés au bilan de compétences sont à sa charge à moins :
de bénéficier d’une prise en charge financière de l’opacif (dans ce cas, il lui sera demandé de joindre à sa demande de prise
en charge, une lettre de motivation bilan de compétences) ;
de mobiliser les droits inscrits sur son CPF pour couvrir ces frais (cout bilan de compétences, frais liés à l’hébergement et le
déplacement).

La demande de financement se fait auprès de l’OPCO du candidat.
Le bilan peut se faire :
Soit hors temps de travail : Le bénéficiaire envoie le dossier à son OPCO en A/R ou par mail (en fonction de chaque OPCO)
Devis
Programme Méthodologie
Convention bipartite
Planning prévisionnel
Dernière fiche de paie du bénéficiaire
Formulaire CPF à remplir en ligne par le bénéficiaire) sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Soit sur temps de travail : Le RH s’occupe de centraliser le dossier et l’envoie. Pièces à fournir :
Devis
Programme Méthodologie
Convention tripartite
Planning prévisionnel
Le Pôle Emploi

LE POLE EMPLOI via une AIF (aide individuel à la formation) souvent de 1500€ net de taxe.
Le bénéficiaire doit valider le prix avec son conseiller, il faudra lui fournir un devis. Un dossier AIF sera à remplir pour avoir le
financement.
Les pièces à fournir sont dans ce cas :
Devis
Programme Méthodologie
Convention tripartite
Planning prévisionnel

 
 
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